S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 49.1 Versions de la disposition

2012-09-01

49.1. Parmi les établissements reconnus en vertu du paragraphe f de l’article 113* de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les établissements énumérés à l’annexe IX sont tenus de rendre accessibles en langue anglaise, aux personnes visées à l’article 5.1 de la Loi, les services de santé et les services sociaux qu’ils dispensent.

D. 580-88, a. 1.

*Article abrogé par 1993, chapitre 40, a. 42.